Fluides frigorigènes

Opérateurs attestés

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Note d'information - Nouvelle réglementation Attestation de Capacité Fluides Frigorigènes

Pour intervenir sur les équipements thermodynamiques (réfrigération, pompes à chaleur ou climatisation) et manipuler les fluides frigorigènes, les personnels des entreprises titulaires d’une attestation de capacité, doivent pouvoir justifier de diplômes et titres reconnus ou d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié (des mesures transitoires existent ; voir Avis du Ministère de l’Ecologie du 27 janvier 2009) et doivent détenir les outillages exigés.

Entre le 04 Janvier 2009 et le 04 Juillet 2009, en ce qui concerne les interventions de :

  • mise en service, entretien et réparation d'équipements (dès lors que ces opérations nécessitent une   intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes),
  • contrôle de l'étanchéité et démantèlement des équipements, récupération et charge des fluides frigorigènes,
  • toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes,

Les Opérateurs devront détenir une attestation de capacité spécifique par type d’équipement (réfrigération ou climatisation) et par catégorie d’opération, délivrée par un organisme agréé par le MEEDDAT.

La Division Fluide Frigorigène (DFF) de Groupe de Prévention, organisme agréé, met à disposition les textes réglementaires, la liste des diplômes, les titres, les certificats des compétences et des outillages exigés, les formulaires de demande d’attestation de capacité ainsi que toutes autres informations dont l’Opérateur pourrait avoir besoin pour finaliser une demande d’Attestation de Capacité.

Aux dates butoir, il ne sera plus possible d’acheter de fluides frigorigènes sans attestation de capacité.

Une attestation de capacité est obtenue pour une durée de 5 ans dans le respect des articles R.543-75 à R.543-123 du code de l’environnement.

Obtenir votre attestation de capacité Fluides Frigorigènes CFC, HCFC & HFC

  1. Contexte règlementaire :

La transposition de la réglementation communautaire concernant les manipulations de fluides frigorigènes,  implique des modifications sensibles par rapport au décret N°92-1271 du 07 Décembre 1992, modifié par le décret N°98-560 du 30 Juin 1998,  en matière de distribution, de récupération et de reprise des fluides frigorigènes (CFC, HCFC & HFC) notamment, les articles R.543-75 à R.543-123 du code de l’environnement, instaurent les dispositions nouvelles visant :

  • La maitrise des émissions de fluides dans l’atmosphère,
  • L'exigence d’un niveau de qualification minimale pour la manipulation des fluides,
  • La traçabilité des quantités de fluides introduites et récupérées.

Pour ce faire l’article 1er du décret 2007–737 du 07 Mai 2007 précise :

  • Les conditions de mises de Fluides frigorigènes sur le marché,
  • Les conditions de leurs utilisations,
  • Les conditions de récupérations des fluides frigorigènes,
  • Les conditions de destructions des substances :
    • Chlorofluorocarbures  (CFC)
    • Hydrochlorofluorocarbures  (HCFC)
    • Hydrofluorocarbures  (HFC)

Cette  nouvelle réglementation  est mise en  application le 4 Janvier 2009.

  1. Applications :

Sont considérés comme " Equipements " les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange.

Sont considérés comme " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

  • mise en service, entretien et réparation d'équipements (dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes),
  • contrôle de l'étanchéité et démantèlement des équipements, récupération et charge des fluides frigorigènes
  • toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes

Les Organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des Opérateurs dès lors que leur personnel manipule des fluides frigorigènes.

Les Opérateurs devront détenir une attestation de capacité spécifique par type d’équipement (réfrigération ou climatisation) et par catégorie d’opération délivrée par un organisme agréé par le MEEDDAT.

La Division Fluide Frigorigène (DFF) de Groupe de Prévention, organisme agréé, met à disposition les textes réglementaires, les demandes d’attestation de capacité ainsi que toutes autres informations que l’opérateur souhaiterait.

Vous ne pourrez plus acheter vos fluides frigorigènes sans attestation de capacité aux dates butoir, (voir  N°4 Organigrammes Attestation de Capacité).

Une attestation de capacité est obtenue pour une durée de 5 ans.

  1. Capacité professionnelle et outillages :

La Division Fluide Frigorigène (DFF) de Groupe de Prévention délivre l’attestation de capacité après vérification que l’Opérateur possède les outillages appropriés et qu’il remplit les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article R. 543-106.

Outillages exigés

Les caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d’activités et des types d’équipements sont détaillées sur le document « Liste des outillages exigés » relatif à la délivrance des Attestations de Capacité aux Opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.

Conditions de capacité professionnelle (titres, diplômes, certificats professionnels)

Les caractéristiques des conditions de capacité professionnelle nécessaires en fonction des types d’activités et des types d’équipements sont détaillées sur le document « La liste des diplômes, titres, et certificats de compétence» relatif à la délivrance des Attestations de Capacité aux Opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.

L’article R. 543-106 du code de l’environnement prévoit qu’un Opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque chacune des personnes, qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations réalisées (voir précisions au n°2. Applications) sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, est titulaire :

  • Soit d’une attestation d’aptitude correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié
  • Soit d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnelle ou d’une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés
  • Soit d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de compétence ou d’une attestation de niveau équivalant aux attestations, titres, diplômes ou certificats visés au aou au b, délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne et correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés.

Seules les attestations d’aptitude délivrées par un organisme évaluateur certifié sont valables. Elles comportent le nom de l’organisme certifié qui les a délivrées, le nom des titulaires, la catégorie d’activités couvertes (I, II, III, IV ou V). Elles sont numérotées, datées et signées par le responsable de l’organisme certifié émetteur.

  1. Organigramme Attestation de Capacité 04/01/09 :

  1. Synoptique  GDP/DFF de la nouvelle réglementation au 01/01/2011 :

  1. Synoptique de la nouvelle réglementation :