Attestation de conformité électrique obligatoire
pour les installations photovoltaïques

Le décret N°2010-301 du 22 mars 2010 modifie le décret du 14 Décembre 1972 en rendant obligatoire l’attestation de conformité :

• aux installations extérieures sans bâtiment (même sans comptage)
• aux installations de production d’électricité de moins de 250kVA.
  (photovoltaïque, éolien, hydro-électricité, etc.)

Groupe de Prévention est accrédité pour effectuer la vérification préalable à la mise sous tension de ces installations (y compris photovoltaïques) et vous fournir le rapport de contrôle et les imprimés « CONSUEL » nécessaires au raccordement au réseau.

Pour les installations de production de plus de 250 kVA, des dispositions particulières sont prévues, nous consulter.